Conditions Générales de Vente

En vigueur au 30/06/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur SARL CREMERIE D’ANTAN sur le site www.cremeriedantan.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Produits frais : charcuterie à la coupe au détail, fromage à la coupe au détail, produits laitiers, plats préparés et produits d’épicerie fine : pâtes, conserves, gâteaux, confitures, miel, vins et alcool…

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.cremeriedantan.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
SARL CREMERIE D’ANTAN a fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même, notamment pour la raison principale de l’emballage du produit.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Il est précisé que SARL CREMERIE D’ANTAN mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés sur le site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cremeriedantan.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cremeriedantan.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
CREMERIE D’ANTAN, SARL
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Thionville, sous le numéro 793921420
36 rue Maréchal Foch 57700 Hayange
Email : cremeriedantan@gmail.com
Téléphone : 0382847740
Numéro de TVA Intracommunautaire FR82793921420

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cremeriedantan.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.cremeriedantan.com.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.

À tout moment et sans préavis, SARL CREMERIE D’ANTAN se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Les prix comprennent les frais de traitement, de préparation, de transport de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond à 85%du montant total de l’achat sous forme d’acompte, notamment lié aux fluctuations possibles des produits vendus au poids et préparés manuellement.
Une facture finale est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, auquel cas le Client devra payer le restant dû de la commande par rapport à l’exactitude des produits vendus au poids. Il n’excèdera pas le montant estimé du panier, et sera toujours inférieur ou égal. A titre d’exemple : votre panier est estimé à un montant de 60,00€ ; vous règlerez la 1ère partie en ligne par CB à la validation de votre commande soit 51,00€, puis au moment de la récupération de la commande, vous règlerez le reliquat en fonction du poids exact des produits : un montant inférieur ou égal à 9,00€, en CB ou en espèces si votre choix se porte sur la boutique d’Hayange, soit en CB au Panier de Matilda de Nilvange.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 48h après leur établissement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cremeriedantan.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisi un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Pour les Produits soumis à la vente au poids, le Client sélectionne une fourchette de grammage, qui sera respectée à la préparation de la commande, ne dépassant pas le maximum de la fourchette sélectionnée. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de retrait :
– le lieu : boutique emblématique d’Hayange (57700) – Crèmerie d’Antan Bertipaglia – 36 rue Maréchal Foch, ou la boutique automatisée en libre-service de Nilvange (57240) – Le panier de Matilda – 3 rue St Jacques,
– le créneau horaire où sa commande sera disponible en fonction du moment où est passée la commande. Si la commande est passée avant 17h les jours de préparation de commande (du mardi au vendredi), tous les créneaux horaires de retrait seront disponibles, si la commande est passée après 17h ou en week-end (de samedi à lundi), les créneaux horaires du matin ne seront pas disponibles, incluant un délai de traitement, de préparation, ou d’acheminement de la commande.
Toute commande de réalisation plateaux, demande un délai de 48h minimum (heures ouvrables) car cela demande plus de préparation.

Durant le mois de décembre, le délai de traitement et de préparation des commandes peut être rallongé, et la quantité de commandes restreintes, dus à l’accroissement de l’activité liés aux fêtes de fin d’année au sein de la boutique historique d’Hayange.
Pour passer toute commande d’alcool sur le Site, le Client doit être majeur et avoir plus de 18 ans.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client.
Le montant de la commande est un montant approximatif sous forme de facture proforma, le plus proche possible étant donné que la grande majorité des produits est vendue au poids, et préparés manuellement, le Client sera alors débité sous forme d’acompte de 85% du montant estimé de la commande à la validation de celle-ci. (cf. Article 2 – Prix). Le Client, sera averti par courriel ou par sms du statut Terminé de sa commande afin de pouvoir venir la récupérer, il recevra un numéro de casier et/ou un code d’ouverture de casier si son choix du lieu de retrait est la boutique automatisée de Nilvange et devra s’acquitter du montant restant dû pour récupérer sa commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où l’un des produits objet de la commande ne serait plus disponible à la vente au moment de la préparation de la commande, la SARL CREMERIE D’ANTAN en avertira, par tous les moyens disponibles, le Client, et notamment par mail. La SARL CREMERIE D’ANTAN proposera alors au Client qui donnera ou non son accord, de substituer ce produit par un autre produit de la même catégorie.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.cremeriedantan.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente sur le site ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la SARL CREMERIE D’ANTAN. Il en est de même pour toutes les mises en situation, qui ne sont que des suggestions de présentation.
Les fromages proposés sont principalement fabriqués à base de lait cru. Nous mettons en garde les personnes sensibles, les femmes enceintes sur les risques à consommer ces produits. L’achat et la consommation de ces produits par ces personnes sont sous leur seule responsabilité.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email, son numéro de portable ainsi que sa date de naissance.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : cremeriedantan@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.cremeriedantan.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire

Pour le paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’après validation de la commande, et le reliquat débité après récupération de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.cremeriedantan.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Retrait Click&Collect

Les Produits commandés par le Client seront disponibles en 2 points de retrait au 36 rue Maréchal Foch à Hayange 57700 (Crèmerie d’Antan Bertipaglia), ou au 3 rue St Jacques à Nilvange 57240 (Le panier de Matilda), selon le choix du Client au moment de la commande.

Les jours de retrait possible sont les mardis de 12h30 à 21h, les mercredis, jeudis, vendredis et samedis de 7h à 21h pour le magasin automatisé de Nilvange, ainsi que les mardis 10h30 -12h 14h30-19h, les mercredis et jeudis 8-12h 14h30-19h, vendredis 8-12h30 14h-19h, et samedis 8h-12h30 13h30-18h30 pour le magasin d’Hayange. Pas de service Click&collect les dimanches, lundis, ni jours fériés, congés.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront préparés et acheminés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24h après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 24h Délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par e-mail : cremeriedantan@gmail.com ou téléphone: 03 82 84 77 40, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur avant prise de possession par le Client (produits renversés, écrasés, cassés…) puis voyagent aux risques et périls du Client après sa prise de possession, et le Vendeur ne pourra alors en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou de détérioration suite au transport.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits frais vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, en effet le droit de rétractation ne peut s’appliquer pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

En revanche, le droit à la rétractation peut s’appliquer pour tous les produits à date de durabilité minimale (DDM), non ouverts ni détériorés.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique) via le formulaire suivant :
À l’attention de : SARL CREMERIE D’ANTAN – 36 rue Maréchal Foch 57700 HAYANGE (cremeriedantan@gmail.com).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.cremeriedantan.com sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Prénom, nom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, numéro de portable, coordonnées bancaires..

Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.cremeriedantan.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.cremeriedantan.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se connectant à son compte dans l’onglet réglages..
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.cremeriedantan.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est:
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
_______________
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.